N° de formateur
Déclaration d'activité de formation enregistrée sous le numéro 11 78 81270 78 auprès du Préfet de Région Ile-de-France.
(Article R-6351-6 du Code du travail)
Honoraires du cabinet
La fixation de l’honoraire entre l’Avocat et son client est libre.
L’honoraire peut être forfaitaire. La rémunération de l’Avocat peut aussi être établie au temps passé sur la base d’un taux horaire.
Elle peut donner lieu à un contrat d’abonnement périodique (mensuel ou annuel) ou à une convention d’honoraires ponctuelle permettant de définir le mode de rémunération choisi dès l’ouverture d’un dossier.
L’issue d’une transaction ou d’un procès peut donner lieu à la perception d’un honoraire de résultat.
En tout état de cause, la fixation des honoraires donne lieu à la rédaction d'un écrit entre l'avocat et le client, à la suite de l'accord intervenu entre eux.
